Nos Positions

L'April s'oppose à la vente forcée d'un système d'exploitation avec un ordinateur. Rappelant que cette « vente liée » est illégale, l'April souligne que cette pratique oblige de nombreux consommateurs, dont notamment les utilisateurs de systèmes d'exploitation libres, à payer un logiciel qu'ils ne désirent pas.

Vous pouvez consulter notre page consacrée à ce dossier.

N'oubliez pas également de signer la pétition « Non aux racketiciels ces logiciels qu'on nous oblige à acheter ».

Lien vers la position : Position sur la vente liée

Note : texte publié le 13 novembre 2006

Suite a l'annonce de SUN concernant le passage de Java sous licence GNU GPL voici la réaction de l'April :

Le « Piège Java » était l'emblème le plus visible de la dépendance de logiciels libres avec des logiciels propriétaires. En mettant Java sous licence logiciel libre Sun Microsystems a fait une grande contribution au monde du logiciel libre.

En effet, même si un programme est un logiciel libre cette liberté peut-être restreinte à cause de logiciels propriétaires dont il dépend. Tous les logiciels dépendent d'autres logiciels, qui peuvent être propriétaires. Ce problème était le plus visible avec Java. Un autre exemple concerne la plupart des cartes vidéo 3D qui ne fonctionnent pleinement qu'avec des pilotes non-libres.

Les logiciels libres écrits en Java dépendent de bibliothèques de Java qui elles ne sont pas libres. Ces logiciels sont de fait éthiquement non utilisables dans le monde du logiciel libre. Sous l'impulsion de la Fondation pour le Logiciel Libre des implémentations libres de Java, comme le compilateur GNU pour Java (GCJ) et GNU Classpath, sont développées mais elles ne supportent pas encore toutes les fonctionnalités.

La décision de Sun Microsystems confirme l'engagement de la société dans le logiciel libre, va faciliter l'adoption de Java dans la communauté du logiciel libre et le choix de la licence GNU GPL montre que celle-ci peut satisfaire à la fois les besoins des utilisateurs et celles des entreprises.

L'adoption de la GPL par Sun pour Java démontre une fois de plus, la viabilité économique et l'intérêt stratégique du Logiciel Libre pour les entreprises.

« Après OpenOffice.org et le format ouvert Open Document, par cette libération Sun Microsystems confirme son rôle de contributeur majeur dans le monde du logiciel libre. La société est à côté des acteurs qui oeuvrent pour la liberté dans le domaine informatique. Rappelons notamment que SUN était signataire de la pétition EUCD.INFO [1] suite à la publication des amendements «Vivendi Universal» [2], et que la branche française de la société vient d'adhérer le mois dernier à l'APRIL » déclare Benoît Sibaud, président de l'April.

[1] Pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) - http://eucd.info/

[2] EUCD.INFO - L'AMENDEMENT VIVENDI/UNIVERSAL EST DE RETOUR

Lien vers la position : Position sur le passage de Java sous licence GNU GPL

En conformité avec divers traités internationaux, les logiciels sont couverts par le droit d'auteur. Celui-ci permet à l'auteur d'un logiciel de décider des modalités d'utilisation et de diffusion de son œuvre. C'est grâce au droit d'auteur que des licences comme la GPL permettent à quiconque d'utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer les logiciels libres.

Cependant, depuis quelques décennies, une poignée d'acteurs désire que les logiciels soient également régis par le droit des brevets. Ce dernier donnerait ainsi au détenteur d'un brevet le pouvoir d'empêcher l'écriture ou l'utilisation de tout autre programme qui emploierait les mêmes fonctionnalités, les mêmes formats ou les mêmes algorithmes.

Or les avantages du brevet appliqué au logiciel n'ont jamais été démontrés économiquement. Pire, dans un domaine comme celui du logiciel où les innovations sont cumulatives et incrémentales, c'est-à-dire où chaque innovation repose sur celles qui l'ont précédée, on peut montrer que les investissements en R&D sont freinés par les brevets.

En considérant qu'une idée informatique est la seule propriété du détenteur d'un brevet logiciel, on crée ainsi une rareté artificielle. Alors qu'un principe fondamental du logiciel libre est au contraire d'enrichir mutuellement le réservoir de connaissances informatiques, en permettant à chacun d'y accéder librement.

Brevet logiciel et logiciel libre sont donc irréconciliables. Le brevet est un modèle du passé industriel, tentant, si on l'applique au domaine du logiciel, d'envisager sous l'angle de la propriété des mécanismes qui ne sont ni plus ni moins que des formules mathématiques, des abstractions, qui, pourraient tout aussi bien être mises en œuvre dans le cerveau humain au lieu de l'être par un ordinateur. Alors que les logiciels libres, en reconnaissant la valeur ajoutée créée par l'apport de chacun, proposent un modèle d'intelligence collective en phase avec les potentialités offertes par la révolution informationnelle.

Ainsi, l'April, en conformité avec sa mission de défense et de promotion du logiciel libre, s'est toujours opposé aux diverses tentatives de légalisation des brevets logiciels en Europe. Si cette opposition législative aux brevets logiciels s'est avérée jusqu'ici victorieuse, les offices de brevets européens continuent néanmoins de délivrer de tels brevets, en contradiction avec la lettre et l'esprit du droit positif en Europe. Aussi, il importe de rester vigilant afin d'enrayer toute nouvelle tentative et de militer pour faire cesser les pratiques illégitimes des offices de brevets.

Lien vers la position : Position sur les brevets logiciels

« Logiciel Libre » et « Open Source » sont employés pour caractériser les logiciels couverts par une licence offrant les libertés de les exécuter, de les étudier, de les redistribuer, de les modifier, et de les améliorer (voir en annexe l'explication plus détaillée de ces éléments). Le terme « Logiciel Libre » fait référence à la définition de la Free Software Foundation, tandis que le terme « Open Source » fait référence à celle de l'Open Source Initiative. En pratique, ces deux définitions sont proches. Elles présentent toutefois des vues sensiblement différentes.

Le mouvement du Logiciel Libre est avant tout éthique et philosophique, basé sur le partage de la connaissance et l'entraide, là où le mouvement Open Source met en avant les logiciels libres pour leurs avantages pratiques. En outre, le terme « Open Source » a souvent été utilisé dans un sens erroné pour qualifier des produits ne répondant pas aux critères de l'OSI.

Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés, il est utilisé par l'April.

Liens :

• « The Open Source Definition » : http://opensource.org/docs/definition.php
• Page « Qu'est-ce qu'un Logiciel Libre ? » du site de la FSF : http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
• Page « Pourquoi nous parlons de Logiciel Libre » sur le site de la FSF Europe : http://www.fsfeurope.org/documents/whyfs.fr.html
• Page « Liste des licences avec commentaires » du projet GNU : http://www.gnu.org/licenses/license-list.fr.html

Lien vers la position : Position sur la terminologie logiciel libre - open source

Qualifié de symbolique par plusieurs éditorialistes de la presse quotidienne, l'accord signé par Microsoft et Novell le 2 novembre 2006 l'est effectivement. [1] Mais ce n'est pas pour autant une bonne nouvelle pour le Logiciel Libre. À l'aide de buzzwords comme «interopérabilité» ou «standards ouverts», Microsoft a en effet réussi à détourner l'attention de journalistes du fond de l'accord : Microsoft n'embrasse Novell que pour mieux tenter d'étouffer le Logiciel Libre dans son ensemble.

Le premier point problématique de cet accord est que Novell s'engage à payer une dîme pour la distribution de copies de logiciels libres populaires contenant du code qui tomberait sous le coup de brevets Microsoft. Sont concernés le noyau Linux et différents logiciels utilisés sur les ordinateurs serveurs. Novell obtient en échange une garantie que Microsoft ne la poursuivra pas, pas plus que ses clients. Les développeurs contribuant à OpenSuse, version communautaire de l'offre commerciale de Novell (Suse) seraient aussi autorisés à contribuer aux logiciels libres recensés dans l'accord tout comme les développeurs de logiciels libres bénévoles.[2]

Pour ne pas craindre les foudres du service juridique de Microsoft, les développeurs de Logiciels Libres devraient donc maintenant travailler pour Novell, gratuitement, ou payer la dîme à Microsoft comme Novell. Via cet accord, Microsoft énonce donc en creux qu'elle détient des droits sur des logiciels libres auxquelles elle n'a pourtant pas contribué, et que, par exemple, chaque distribution d'une copie du noyau Linux par un acteur commercial autre que Novell viole sa propriété intellectuelle. Steve Ballmer n'a d'ailleurs pas tardé à l'affirmer haut et fort il y a quelques jours.

Red Hat, le premier distributeur de systèmes d'exploitation libres, ne s'y était d'ailleurs pas trompé déclarant sur son site dès le lendemain de l'accord qu'il n'envisageait pas de passer un tel accord avec Microsoft dans la mesure où «une taxe sur l'innovation est impensable».[3] Les auteurs du logiciel Samba, logiciel visé par l'accord, ont eux demandé à Novell d'annuler purement et simplement l'accord, précisant que Novell n'avait aucun droit pour déterminer avec Microsoft qui peut redistribuer leur logiciel.[4] Ils ont ajouté qu'en signant un tel accord, Novell violait la licence GNU GPL qui protège leur logiciel, et par conséquent leur droit d'auteur.

La GNU GPL interdit en effet à un acteur de redistribuer un logiciel qu'elle protège sous d'autres conditions que celles qu'elle fixe. Or en imposant à ses propres clients de respecter l'accord qu'elle a signé avec Microsoft, Novell ne respecte pas cette condition.

Le professeur de droit Eben Moglen, un des auteurs de la licence GNU GPL, qui est la plus utilisée dans le monde du Logiciel Libre, a tenu exactement le même discours.[5] Il a par ailleurs déclaré que cet accord donnait à Microsoft une nouvelle «rente à vie» et que la bonne réponse à donner à Microsoft était «Vos brevets ne valent rien. Allez vous-en ».

Le second point problématique de cet accord est le fait qu'il laisse croire que Microsoft s'engage activement dans le développement de l'interopérabilité autour de standards ouverts. Or rien n'est moins vrai puisque comme l'explique Red Hat sur son site «les standards ouverts permettent le développement par tous de l'interopérabilité. Ils ne requièrent pas d'accord entre sociétés».

L'objectif de l'accord est en fait d'empêcher la suite bureautique libre Open Office de bénéficier de l'effet réseau qu'aurait engendré une utilisation massive et rapide par le secteur public de son format natif l'ODF (Open Document Format). Microsoft qui sort sa nouvelle version d'Office le 30 novembre veut mettre un coup d'arrêt à cette tendance sur un segment stratégique, sans pour autant passer pour un opposant à l'interopérabilité. Cet accord et surtout l'annonce qui l'accompagne y participent : ils n'engagent à rien mais font beaucoup de bruit.

Dans un article complet et renseigné, [6] Jean-Marie Gouarné, partenaire associé de la société Ars Aperta, spécialiste des formats ouverts, explique cela très bien : «l'annonce, par sa seule existence, oblige les acteurs concernés par les projets d'adoption du format OpenDocument dans les services publics à geler les processus de décision en cours pour se jeter sur cette nouvelle piste. Des commissions vont se former, des dossiers vont s'ouvrir, des débats d'experts vont avoir lieu. Tant que l'OpenXML Translator n'aura pas été étudié à la loupe, et expérimenté dans des conditions représentatives d'un poste de travail opérationnel, il sera plus difficile, en Amérique comme en Europe, d'éliminer la suite Microsoft d'un marché public pour non-conformité à la norme ISO 26300. C'est autant de temps gagné dans l'attente de la maturité d'Office 2007.». Le but recherché n'est donc pas le développement de l'interopérabilité mais bien la temporisation le temps que le format Microsoft soit normalisé à l'ISO (processus actuellement en cours).

Au delà des manoeuvres tactiques autour d'Open Office, cet accord vise également à distiller une vision particulière de l'interopérabilité, et ce au moment même où la Commission Européenne réaffirme son exigence de voir Microsoft communiquer sans discrimination l'ensemble des informations essentielles à l'interopérabilité nécessaires à tous ses concurrents.[7]

Rappelons que Microsoft a été condamné par la commission européenne pour abus de position dominante car elle refuse de communiquer à ses concurrents l'ensemble des informations essentielles à l'interopérabilité, et ce dans des conditions non discriminatoires, notamment pour les auteurs de Logiciel Libre. Microsoft a attaqué cette décision devant la CJCE. [8]

Avec cet accord, Microsoft défend donc aussi que la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité dépend d'accords entre industriels qui se choisissent, et qu'elle ne peut être mise en oeuvre par tous, même au dessus de standards ouverts. C'est toute la différence entre interopérabilité de droit, que tout nouvel entrant sur le marché peut mettre en oeuvre, et interopérabilité négociée, où il faut se plier aux conditions du dominant pour interopérer.

Il est finalement assez désolant de constater que peu de journalistes aient perçu que Microsoft, via cet accord, tente principalement de freiner l'engouement des entreprises et des administrations pour les logiciels libres en agitant le spectre des brevets. Pourtant la méthode n'est pas neuve. Elle a déjà été utilisée dans l'affaire SCO. [9] Les journalistes qui ont présenté l'accord avec Novell comme une chance pour le Logiciel Libre se sont donc trompés. On est ici bien plus proche du racket que de la coopétition. De la même façon, il est regrettable que peu de journalistes aient pointé le fait que les annonces faites autour de l'interopérabilité et des standards ouverts s'inscrivent dans un contexte très particulier, et s'apparente plus à une manoeuvre dilatoire qu'autre chose. Microsoft cherche simplement à introduire le doute, à gagner du temps et à brouiller les cartes. Espérons que les décideurs informatiques et politiques ne s'y laisseront pas prendre.

Références

[1] - http://www.novell.com/news/press/item.jsp?id=1196

[2] - http://www.linux.com/article.pl?sid=06/11/27/2113210

[3] - http://www.redhat.com/promo/believe/

[4] - http://news.samba.org/announcements/team_to_novell/

[5] - http://www.vnunet.com/vnunet/news/2167966/novell-microsoft-partnership?page=2

[6] - http://www.itrmanager.com/print.php?oid=54721

[7] - http://solutions.journaldunet.com/0611/061127-microsoft-commission-europeenne.shtml

[8] - http://www.ft.com/cms/s/0586d7b0-baa6-11d9-a27b-00000e2511c8.html

[9] - http://www.fsf.org/licensing/sco

Lien vers la position : Position sur l'accord Microsoft/Novell de novembre 2006

L'April, neutre sur le plan de la politique mandataire, ne prend pas position en faveur de tel ou tel parti politique. Promotrice de l'informatique libre, elle saisit les opportunités d'informer dans des conditions acceptables le personnel politique et donc les élus d'aujourd'hui et de demain.

Elle étudie donc au cas par cas les invitations à être présente dans les rassemblements des différents partis politiques et de leurs militants, afin d'y mener des activités de sensibilisation.

Lien vers la position : Position vis à vis de la politique mandataire

Voir la position détaillée concernant les adhésions entreprises (format PDF).

Lien vers la position : Position concernant les adhésions d'entreprises

L'April estime insuffisantes les mesures prises par l'Union Européenne pour rétablir la concurrence dans le domaine des lecteurs de médias. En n'exigeant notamment pas la fourniture de toutes les informations nécessaires à l'écriture de logiciels libres compatibles et en infligeant le paiement d'une amende s'apparentant à une simple taxe au regard des réserves de Microsoft, la commission entérine la position dominante de l'éditeur de Redmond.

Lire notamment la tribune « La Commission européenne fait les gros yeux à Microsoft et entérine son monopole. Le sacre de Microsoft ».

Vous pouvez consultez également notre page consacrée à ce dossier.

Lien vers la position : Position sur la condamnation de Microsoft par l'Union Européenne pour abus de position dominante

La LCEN contient après son passage en seconde lecture au Sénat des dispositions tendant à faire des hébergeurs les censeurs des contenus « manifestement illicites ». L'April pense qu'elles pourraient être utilisées abusivement pour empêcher la diffusion d'un logiciel libre entrant en concurrence avec un logiciel propriétaire. Pour l'April, seul un juge doit décider du caractère licite d'un contenu.

Liens :

• Page de la ligue ODEBI sur la LCEN : http://www.odebi.org/deputes/0justice.html
• Dossier d'IRIS sur la LCEN : http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
• Article des « Temps Nouveaux » sur la LCEN : http://temps-nouveaux.net/article.php3?id_article=23
• Dossier LCEN sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-195.html
• Dossier LCEN sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp

Lien vers la position : Position sur la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

Plusieurs points de la directive européenne sur le renforcement des « Droits de propriété intellectuelle » (« IP enforcement » ou « IPRED ») votée par le Parlement Européen le 9/03/2004 et définitivement adoptée par le Conseil le 27/04/2004 inquiètent l'April :

• L'aggravation indistincte des sanctions concernant la « propriété intellectuelle », vaste ensemble rassemblant des choses aussi diverses que le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques,...
• L'automaticité du droit à l'information qui pourrait permettre à personnes d'arguer de droits, par exemple sur un logo, pour obtenir des informations sur des opposants ;

L'April appelle donc à être très vigilant sur la transposition de ce « super EUCD ».

Liens :

• Page « The Draft IPR Enforcement Directive ? A Threat to Competition and to Liberty » sur le site de la FIPR : http://www.fipr.org/copyright/draft-ipr-enforce.html
• Page « Problems with the IP enforcement directive » sur le site de l'EDRI : http://www.edri.org/cgi-bin/index?id=000100000139

Lien vers la position : Position sur IPRED

L'April est indignée par les revendications sans fondement de la société SCO. L'association rappelle notamment qu'en redistribuant un temps les noyaux Linux 2.2 et 2.4, SCO a de fait accepté la diffusion d'éventuels codes sources qu'elle estime copiés sans son autorisation

Liens :

• Page de la FSF sur l'affaire SCO : http://www.fsfeurope.org/documents/whyfs.fr.html
• Copyright en poche, SCO veut faire payer les utilisateurs du noyau Linux : http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,2138127,00.htm
• IBM riposte en attaquant SCO pour violation de la licence GPL : http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39115745,00.htm
• SCO veut faire invalider les principes de la licence GPL : http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39115870,00.htm
• Un tribunal allemand valide le bien-fondé de la licence GPL : http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39150367,00.htm

Lien vers la position : Position sur l'affaire SCO

Note: mis en ligne le 2 février 2008

Bien que le sujet du vote électronique ne soit pas directement le coeur de l'objet de l'association (promotion et défense du logiciel libre), l'April a pris position lorsque le logiciel libre était concerné et en raison du problème démocratique posé par les ordinateurs de vote : l'interview ci-dessous décrit pourquoi l'April est contre le vote électronique dans le cadre des élections institutionnelles et pourquoi l'utilisation de logiciels libres n'est pas suffisante pour rendre le vote électronique acceptable. L'ouverture du code ne permet pas à tout citoyen de vérifier le fonctionnement d'un ordinateur de vote, car cela impliquerait que chaque citoyen soit un expert en informatique ; le citoyen n'a donc plus moyen de contrôler le déroulement de l'élection et le comptage des voix. Par ailleurs la publication du code n'implique pas qu'il s'agit bien de celui réellement utilisé ou que le logiciel et le matériel fonctionnent correctement.

L'association utilise le vote électronique pour ses élections internes : le vote électronique est problématique lorsque l'anonymat doit être préservé (si chaque électeur peut vérifier qui a voté quoi, chacun peut vérifier que son vote est bien pris en compte correctement et contrôler le déroulement de l'élection) ; dans les cas où le vote à main levée est acceptable, le vote électronique est possible (les administrateurs du système peuvent donc savoir ce que chacun a voté et les votants doivent donc avoir confiance en eux). Par ailleurs les enjeux ne sont pas du tout comparables.

Interview du 9 mai 2007 de Frédéric Couchet, délégué général de l'April, publiée sur le site de la fédération des Associations en Sciences et Technologies de l'Information (ASTI). Source : http://asti.ibisc.univ-evry.fr/actualite-frederic-couchet

L'association s'est exprimée sur le vote électronique lorsque le logiciel libre était présenté comme la solution à tous les problèmes. Ainsi au 6ème Forum e-démocratie à Issy les Moulineaux en septembre 2005, nous avons refusé de signer l'appel « Pour une démocratie électronique libre » qui parlait aussi de vote électronique.

Toutes les grandes associations du logiciel libre avaient d'ailleurs fait de même à l'époque. Si nous sommes bien évidemment favorables au recours aux logiciels libres dans les gouvernements, les administrations et les collectivités, nous rejetons l'idée que le logiciel libre soit une condition suffisante au vote électronique, uniquement une condition nécessaire : il faut en effet garantir cinq principes, transparence, confidentialité, anonymat, sincérité, unicité, et de manière générale obtenir la confiance des électeurs dans le système électoral, en permettant une vérification du scrutin par chaque citoyen.

L'APRIL utilise le vote électronique pour ses prises de décision internes depuis plusieurs années. Lors de notre dernière assemblée générale en février 2007, le sujet du vote électronique a été abordé, certains adhérents souhaitant que l'APRIL intervienne plus largement sur le sujet. La discussion est en cours, avec des adhérents favorables au vote électronique (sous certaines conditions) et d'autres défavorables.

Les ordinateurs de vote actuellement utilisés en France pour les élections institutionnelles (présidentielles et vraisemblablement législatives en 2007) sont opaques et non vérifiables, nous sommes donc bien évidemment défavorables au vote électronique dans ces conditions.

Notre initiative Candidats.fr, qui interrogeait les candidats à la présidentielle sur les logiciels libres et les sujets afférents, a par ailleurs relayé le questionnaire de l'association Ordinateurs-de-vote.org. Les réponses obtenues montrent que le sujet ne fait pas l'unanimité dans la classe politique.

L'APRIL participe (depuis mai 2007) au groupe de travail « Vote électronique et modernisation du processus électoral » qui a pour objet l'actualisation d'une recommandation du FDI (2003) sur « l'avenir du vote électronique en France »

Lien vers la position : Position sur le vote électronique

L'April a participé activement de 2002 à 2006 aux efforts d'information et de lutte contre le projet de loi « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI) en participant notamment aux actions de l'initiative EUCD.INFO.

La loi DADVSI a été publiée le 3 août 2006 au Journal Officiel.

Vous pouvez consulter le cahier DADVSI écrit par l'April en 2007 pour l' élection présidentielle.

Concernant nos actions sur ce dossier vous pouvez consulter notre page dédiée.

Lien vers la position : Position sur la loi DADVSI

Certaines sociétés diffusent des logiciels sous licence GNU GPL et ne fournissent leur code source qu'avec les binaires des programmes. L'April rappelle que cette façon de procéder respecte la licence GPL, le premier des trois modes de distribution du code source étant retenu : "accompany it [the program ] with the complete corresponding machine-readable source code, which must be distributed under the terms of Sections 1 and 2 above on a medium customarily used for software interchange". Un logiciel distribué de cette manière est donc bien un logiciel libre.

L'April rappelle par ailleurs que la licence GPL impose de rendre le code source disponible aux utilisateurs, ce qui est différent d'une obligation de publication du code source.

Liens :

• Licence GPL : licence GPL
• FAQ GPL : http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.fr.html

Lien vers la position : Position sur l'utilisation de l'article 3a de la GNU GPL

L'April soutient la campagne Freebox http://freebox.flouzo.fr/ visant à protéger les droits des auteurs de logiciel libre. Harald Welte, développeur d'iptables, soutenu par Rob Landley et Erik Andersen du projet BusyBox (deux logiciels présents dans toutes les Freebox), demande le respect de la licence GNU GPL qu'ils ont choisie pour leurs logiciels. En effet, quiconque utilise leur travail se doit de l'attribuer à ses auteurs, et toute distribution de versions modifiées de leurs logiciels oblige à divulguer les sources de ces modifications. L'April soutient les auteurs de logiciels libres et sera toujours à leurs côtés pour demander aux opérateurs télécom de respecter les licences des logiciels libres qu'ils distribuent dans leurs "box".

Lien vers la position : Opérateurs télécom et logiciels libres dans les « box »