Soumis par april le 29 Juillet, 2008 - 23:00.
Paris, le 30 juillet 2008. Communiqué de presse.
L'April se félicite de la décision du Conseil d'État sur sa requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006, qui sanctionne le contournement des DRM. Cette décision rétablit dans les faits l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité que le Conseil Constitutionnel, dans une décision très controversée, [1] avait censurée.
Les DRM sont des menottes numériques que la loi française interdit de contourner.
Les DRM (« Digital Rights/Restrictions Management ») ou MTP (« Mesures Techniques de Protection ») sont des fonctions qui, introduites dans un logiciel, permettent de refuser l'utilisation de données comme de la musique ou des vidéos, si un code d'autorisation n'est pas présent.
Confessions d'un voleur - Internet : La liberté confisquée
par Laurent Chemla
Éditions Denoël
ISBN : 2-207-25216-7
Le livre 
